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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. L’espace nécessaire pour la civière permanente prévue au sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 223 doit être aménagé dans le compartiment réservé aux personnes transportées. Des courroies ou des attaches doivent être prévues au plancher et aux murs pour l’immobilisation de la civière.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 213.
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